Conditions relatives à l’extension de garantie
EXTENSION DE GARANTIE MéO
MéO, SASU au capital de 500 000 euros, dont le siège social est sis 163 Impasse Gustave Say – Zone du Mortier – 85610 CUGAND, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 306 865 601 propose une extension de garantie sur ses menuiseries, applicable dans les conditions ci-après.
MENUISERIES CONCERNEES PAR L’EXTENSION DE GARANTIE MéO
L’extension de garantie s’applique aux menuiseries extérieures et portes d’entrée MéO (ci-après « la Menuiserie » ou « les Menuiseries »), à l’exception de tous autres produits fabriqués ou commercialisés par MéO, tels que les verrières, vérandas, équipements, accessoires, etc. :
- fournies et posées neuves par un professionnel faisant partie du club des Menuisiers d’Excellence MéO au moment de la commande (ci-après le « Menuisier d’Excellence »),
- fournies et posées en France métropolitaine,
- commandées à compter du 01/01/2022,
- et équipant un bien immobilier à usage d’habitation (ci-après l’ « Immeuble »).
BENEFICIAIRES DE L’EXTENSION DE GARANTIE MéO
Le bénéfice de l’extension de garantie MéO est exclusivement réservé aux personnes physiques propriétaires de l’Immeuble concerné et ayant activé la présente extension de garantie dans les conditions prévues ci-dessous (ci-après le « Bénéficiaire »). Les personnes morales et les personnes physiques n’ayant pas la qualité de propriétaire de l’Immeuble ne peuvent en aucun cas bénéficier de l’extension de garantie.
L’extension de garantie constitue une garantie commerciale personnelle consentie par MéO au Bénéficiaire, non-cessible ni transmissible à un tiers par quelque moyen que ce soit, y compris par voie de succession. Par conséquent, cette garantie ne peut être mise en œuvre que par le Bénéficiaire. L’extension de garantie ne constitue donc en aucun cas un accessoire des Menuiseries, la perte de la qualité de propriétaire de l’Immeuble par le Bénéficiaire, notamment en cas de transmission de l’Immeuble ou de décès du Bénéficiaire, entraînant la caducité de l’extension de garantie.
DUREE DE L’EXTENSION DE GARANTIE MéO
La présente extension de garantie MéO permet au Bénéficiaire de bénéficier de certaines des garanties prévues par l’article 1792 du Code civil (usuellement désignée comme « garantie décennale ») pour porter la durée de la garantie de certains désordres à 15 ans, ce délai commençant à courir à la réception du chantier de pose des Menuiseries dans les conditions de l’article 5 ci-après.
La mise en œuvre de l’extension de garantie du fait de désordres avérés et reconnus par MéO n’aura pas pour effet de suspendre ni de reporter la durée de l’extension de garantie.
Outres les cas visés à l’article 2 ci-dessus, l’extension de garantie sera réputée caduque dans les cas suivants :
- Destruction de l’Immeuble,
- Destruction totale ou disparition de la Menuiserie, pour quelque cause que ce soit.
DESORDRES COUVERTS PAR L’EXTENSION DE GARANTIE
L’extension de garantie MéO couvre les désordres structurels qui affectent la solidité des Menuiseries ou des éléments d’équipement indissociables des Menuiseries et qui les rendent impropre à leur usage (ci-après « les Désordres ») tel que précisés dans le tableau ci-dessous et exclusivement
L’extension de garantie MéO comprend uniquement le remplacement à l’identique ou par équivalent des pièces défectueuses.
Elle ne comprend pas le coût de la main d’œuvre et les frais de déplacement du professionnel de la menuiserie.
L’extension de garantie MéO ne s’applique que si la Menuiserie a été soigneusement entretenue conformément aux conseils figurant dans le guide d’entretien MéO lequel a été remis au Bénéficiaire par le Menuisier d’Excellence à la fin du chantier de pose. Ce guide d’entretien est également disponible sur le site internet www.fenetremeo.com.
| Garanties légales | Extension de garantie MéO | |
| Prise en charge par MéO (voir conditions): | Pièces, main d’œuvre et déplacement | Pièces |
| BON FONCTIONNEMENT, SOLIDITE, ETANCHEITE | ||
| Etanchéité à l’eau entre le dormant et l’ouvrant | 10 ans | 15 ans |
| Durabilité mécanique des assemblages d’angles (bois) | 10 ans | 15 ans |
| Stabilité de la structure des profils (alu) | 10 ans | 15 ans |
| Tenue des fiches ou des paumelles / Résistance à l’arrachement (hors cas d’utilisation abusive) | 10 ans | 15 ans |
| VITRAGE (*) | ||
| Embuage à l’intérieur du double vitrage | 10 ans | 10 ans |
| Défaut d’aspect (selon les règles professionnelles FFPV) | 1 mois | 1 mois |
| ACCESSOIRES ET QUINCAILLERIES (hors effraction) | ||
| Casse cylindre | 2 ans | 2 ans |
| Casse ou manœuvre difficile des ferrures | 2 ans | 2 ans |
| Casse ou manœuvre difficile des poignées | 2 ans | 2 ans |
| Modification d’aspect des poignées | 2 ans | 2 ans |
| FINITIONS | ||
| Finitions transparentes ou opaques | 2 ans | 2 ans |
| LAQUAGE (* * ) | ||
| Teinte texturé ou sablé (classe 2) | 15 ans | 15 ans |
| Teinte satinée (classe1) | 5 ans | 5 ans |
| VOLETS ROULANTS ET BAIE COULISSANTE MOTORISEE | ||
| Thermobloc et Optibloc SPPF | 5 ans | 5 ans |
| Y-Mob Eveno | 5 ans | 5 ans |
| Moteur RS 100 io Somfy (pièces uniquement) | 7 ans | 7 ans |
| Moteur Sliding Air Somfy (pièces uniquement) | 5 ans | 5 ans |
(*) Vitrage : 10 ans en cas de perte de visibilité par formation de condensation ou dépôt de poussière sur les surfaces internes, pour autant que le poseur ait respecté les règles du DTU
(**) L’aluminium : 5 ans pour les profils aluminium thermolaqués en finition satinée du nuancier MéO, à l’exclusion des menuiseries situées à moins de 50 mètres du bord de mer ou d’une atmosphère agressive
L’aluminium : 15 ans pour les profils aluminium thermolaqués en finition sablées et texturées du nuancier MéO, à l’exclusion des menuiseries situées à moins de 50 mètres du bord de mer ou d’une atmosphère agressive.
CONDITIONS ET MODALITES D’ACTIVATION DE L’EXTENSION DE GARANTIE
Un formulaire de demande d’activation de l’extension de garantie est remis au Bénéficiaire par le Menuisier d’Excellence à la fin du chantier de pose des Menuiseries.
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours après la réception des travaux pour souscrire auprès de MéO l’extension de garantie.
A cet effet, le Bénéficiaire doit :
- Se rendre sur le site internet www.fenetremeo.com
- Prendre connaissance des conditions relatives à l’extension de garantie qui sont disponibles sur le site
- Déclarer les avoir lus et les accepter
- Remplir le formulaire « Demande d’extension de garantie »
A DEFAUT D’ACTIVATION DE L’EXTENSION DE GARANTIE SELON LA PROCEDURE DECRITE CI-DESSUS, OU EN CAS DE DECLARATION INEXACTE, LE PROPRIETAIRE NE POURRA PAS BENEFICIER DE L’EXTENSION DE GARANTIE.
Après vérification des informations communiquées par le Bénéficiaire, MéO adressera à ce-dernier un email de confirmation d’activation de l’extension de garantie auquel sera joint un document au format pdf intitulé « Certificat de garantie ». Le Menuisier d’Excellence ayant fourni et posé les Menuiseries pourra retrouver ce « Certificat de Garantie » dans son espace personnalisé MéO.
Ce certificat comportant les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’extension de garantie, il appartient au Bénéficiaire de prendre toutes précautions utiles et nécessaires pour le conserver pendant toute la durée de l’extension de garantie(par exemple, en l’agrafant à sa facture de menuiserie dans un même dossier, en enregistrant le document pdf dans son ordinateur, etc…).
MISE EN ŒUVRE DE L’EXTENSION DE GARANTIE MéO
- DEMANDE D’INTERVENTION
- Le Bénéficiaire met en œuvre l’extension de garantie MéO en présentant le Certificat de garantie :
- auprès du Menuisier d’Excellence ayant réalisé la prestation de fourniture et pose de la Menuiserie
- au plus tard dans les 2 mois suivant la constatation des Désordres
- en communiquant audit Menuisier d’Excellence les informations figurant sur le certificat de garantie
- Le Bénéficiaire met en œuvre l’extension de garantie MéO en présentant le Certificat de garantie :
Ledit Menuisier d’Excellence effectuera la demande de prise en charge auprès de MéO.
Dans l’hypothèse où ledit Menuisier d’Excellence aurait perdu la qualité de Menuisier d’Excellence ou aurait cessé son activité de menuisier à la date de survenance , et seulement dans ces 2 hypothèses, le Bénéficiaire se rapprochera directement de MéO afin de lui notifier précisément les Désordres en mentionnant les informations figurant sur le certificat de garantie.
MéO fera son possible (sans engagement de résultat) pour mettre le Bénéficiaire en relations avec un autre professionnel de la menuiserie afin que celui-ci procède à la réparation des Désordres. MéO prendra en charge la fourniture des pièces de remplacement nécessaires.
- EXCLUSION
L’extension de garantie MéO n’est applicable que dans le cadre d’une utilisation normale et d’un entretien approprié des Menuiseries, conformément aux conseils figurant dans le guide d’entretien MéO remis au Bénéficiaire par le Menuisier d’Excellence à la fin du chantier de pose et également disponible sur le site internet www.fenetremeo.com
L’extension de garantie ne couvre pas les cas de dysfonctionnement provoqués par :
- Une utilisation des Menuiseries non conforme aux prescriptions d’emploi et/ou impropre à leur usage,
- Casse ou endommagement volontaire des Menuiseries,
- Faute intentionnelle ou négligence du Bénéficiaire,
- Une modification des Menuiseries par un tiers ,
- Une négligence ou une carence dans l’entretien des Menuiseries,
- Une cause extérieure et/ou des circonstances qualifiées de force majeure par les tribunaux (dégât des eaux, incendie, orage, tempête, gel, catastrophes naturelles, problème d’étanchéité du support, etc),
- Une exposition des Menuiseries à une humidité ambiante anormale ou une ventilation inadaptée.
L’extension de garantie ne pourra être actionnée si les informations figurant sur le certificat de garantie ne peuvent être fournies par le Bénéficiaire.
DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’activation de l’extension de garantie, Méo recueille et traite des données à caractère personnel. La Politique de confidentialité applicable aux données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’extension de garantie est remise au Bénéficiaire avec le formulaire de demande d’activation de l’extension de garantie et consultable sur le site internet www.fenetremeo.com.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés dans l’application de l’extension de garantie, le Bénéficiaire est invité dans un premier temps à se rapprocher de son Menuisier d’Excellence ou, à défaut, de MéO afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Si une telle solution amiable ne pouvait être trouvée, le Bénéficiaire a la possibilité, avant toute action en justice, de faire appel gratuitement au médiateur de la consommation agréé dont les coordonnées seront communiquées par MéO sur simple demande.
A défaut de résolution amiable du litige ou si le Bénéficiaire n’a pas souhaité faire appel à un médiateur de la consommation, seuls les tribunaux français sont compétents.
